Avocat en droit civil à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer
Le cabinet d’avocats à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer possède une vaste expérience dans la pratique du droit, plus spécifiquement le droit civil. Il s’agit de la branche du droit privé encadrant les rapports entre personnes physiques ou personnes morales. Le cabinet Fusillier – Prevost intervient en droit du dommage, en cas d’accidents, fait jouer la responsabilité civile, et vous assiste dans la saisie immobilière et sa vente. L’avocat dispose de solides compétences en :- La saisie immobilière
- Les accidents et le droit du dommage
- La vente d’un bien immobilier saisie
- Les requêtes et les injonctions
- L’exécution des jugements
- Les assignations en justice
- Les référés et procédures d’urgence
- Les voies de recours et appels
- Le conseil et l’assistance devant les juridictions civiles
- Le droit des contrats et des obligations
- Le droit de la nationalité et les recours devant le juge judiciaire et le juge administratif
- Les accidents, le dommage corporel et la responsabilité médicale" Préciser dans ce paragraphe
Le principe de la responsabilité civile
La responsabilité civile repose sur l’article 1240 du Code Civil, disposant que quiconque ayant causé un préjudice à autrui est tenu de le réparer. Elle vise donc à indemniser une atteinte subie par une personne physique ou morale. On distingue deux types de responsabilité civile : la responsabilité civile découlant d’un délit et la responsabilité civile découlant d’un contrat. Ce principe bénéficie à deux sortes de victime :- La victime directe, qui est la personne directement touchée par le préjudice : piéton, passager, cycliste, conducteur lors d’un accident de voiture, victime lors d’une agression…
- La victime indirecte, qui est la personne ayant subi un préjudice corporel par ricochet par rapport à la victime directe.
Les accidents et le droit du dommage
Un accident est un événement fortuit qui a des effets dommageables pour la victime et/ou ses biens matériels. On distinguera ici plusieurs types d’accident : accident de la route, du travail, médical, de sport ou de la vie privée. Le rôle de l’avocat est de défendre les droits de la victime tout en identifiant les différents préjudices qu’elle a subis : préjudice moral ou matériel. Pour cela, il s’appuie sur le droit du dommage, qui permet d’établir le montant de l’indemnisation de la victime. Il défend également la victime d’agression.Le Droit de la consommation
Le Cabinet accompagne les victimes de démarchages abusifs et les consommateurs pour faire annuler les contrats et les crédits affectés.
La saisie immobilière
La saisie immobilière intervient lorsqu’une personne se retrouve dans l’incapacité de payer ses créances ou ne respecte pas les délais de paiement auprès de ses créanciers. Une saisie immobilière doit cependant suivre certaines règles. Elle nécessite tout d’abord la présence obligatoire d’un avocat et d’un huissier pour que la procédure soit toujours conforme aux lois en vigueur. Elle doit s’appuyer sur un acte juridique constatant une créance et permettant ainsi au créancier de mettre en œuvre la saisie sur les biens de son débiteur. La valeur de ces derniers doit aussi être proportionnelle au montant de la dette et un commandement de payer doit exister. Enfin, le débiteur doit être informé à plusieurs reprises de la menace de saisie immobilière.La procédure de saisie peut cependant être suspendue dans le cas où le débiteur saisit la commission de surendettement, du moins pendant le traitement de son dossier. Étant donné que la procédure de saisie immobilière est très réglementée, le débiteur peut l’arrêter en émettant l’une ou plusieurs de ces motifs : la non-conformité du titre exécutoire, l’absence de mentions obligatoires sur le commandement de payer, le non-respect du délai entre l’assignation et l’audience, un vice de forme dans l’acte de vente ou de prêt… L’avocat en droit civil à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer vous assiste dans cette démarche.
La vente d’un bien immobilier saisi
Votre débiteur n’a pas pu régler ce qu’il vous doit et vous avez dû recourir à une saisie immobilière ? Une fois cette saisie faite, il vous reste deux solutions pour recouvrir la somme due :- La vente amiable. Ce sera le juge qui fixera le prix minimum du bien à vendre. Il vous revient cependant de faire toutes les démarches nécessaires pour la vente. Si vous avez un compromis de vente durant la procédure, le juge vous accordera trois mois supplémentaires pour signer l’acte de vente. La somme obtenue lors de cette vente servira à purger les dettes, l’excédent vous revenant également. Dans le cas où le montant n’est pas suffisant, le débiteur demeure redevable du reste à rembourser. Enfin, si la vente n’a pas eu lieu, le juge, comme votre banque, peut ordonner une vente forcée.
- La vente forcée. Le juge fixera une vente aux enchères dans les 2 à 4 mois. Ces enchères judiciaires seront publiées dans les journaux d’annonces légales. Elles seront mises en œuvre par la banque du créancier mais aux frais du débiteur. C’est également elle qui fixe le montant de la mise à prix sans que cela soit à un prix dérisoire. Les avocats des acquéreurs se chargeront des enchères et c’est la dernière enchère qui remportera le bien immobilier. Une surenchère pourra toujours être proposée dans les 10 jours suivant la vente, à condition qu’elle soit supérieure de 10% à la dernière.
