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Avocat en droit social

Avocat en droit social à Saint-Omer et Montreuil-sur-Mer

Maître Marie Prevost et Maître Fabien Fusillier interviennent à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer dans le cadre du droit social. Il s’agit du fondement du contrat de travail, de la procédure de licenciement et de la procédure Prud’homale. Le cabinet d’avocats vous apporte son expertise pour :
  • La défense des salariés et la sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
  • Le conseil et la représentation devant le Conseil des Prud’hommes en demande ou en défense
  • Les contentieux relatifs au contrat de travail
  • Les actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute…
  • La rédaction de contrats de travail, la gestion de ruptures conventionnelles
  • L’accompagnement en droit social des employeurs et la défense devant le CPH
  • Les conseils en matière de conditions de travail, de harcèlement...
  • La représentation et négociations des intérêts des salariés avec l’employeur
  • L’assistance relative aux questions de congé maternité, congé parental
  • Le calcul et la négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
  • Les accidents du travail, maladies professionnelles, la responsabilité pénale du chef d’entreprise
  • Action  en matière de sécurité sociale et d'incapacité
Les fondamentaux du droit du travail

Les fondamentaux du droit du travail

Le droit du travail reconnaît l’existence de quatre principes fondamentaux :
  • La liberté d’association ainsi que la reconnaissance effective du droit de négociation collective
  • La suppression du travail forcé ou obligatoire dans toutes ses formes
  • L’abolition du travail des enfants
  • L’abolition de la discrimination
Employeur et salarié ont cependant des obligations l’un envers l’autre. L’employeur se voit ainsi dans l’obligation de payer ses employés, de lui fournir un travail, de respecter les clauses inscrites dans le contrat de travail, de pourvoir à la santé et à la sécurité de ses employés, de respecter leurs libertés individuelles et collectives, de les former et d’assurer leur évolution professionnelle. Quant au salarié, il se doit de respecter les horaires de travail, d’effectuer le travail en conformité avec les attentes et instructions données par son supérieur hiérarchique, de respecter les clauses du contrat de travail, le règlement intérieur de la société, les consignes de sécurité et d’hygiène, le droit de réserve et d’être loyal envers son employeur. Tous deux sont tenus par un contrat de travail :
  • Contrat à Durée Indéterminée ou CDI. Employeur comme salarié peut y mettre fin par une démission ou par un licenciement
  • Contrat à Durée Déterminée ou CDD, qui a un début et une fin. Il peut être nécessaire en cas de remplacement temporaire, de travail saisonnier…
  • Contrat de Travail Temporaire ou CTT, plus connu sous le nom d’Intérim. Il est signé pour une durée déterminée et une entreprise sert d’intermédiaire.
  • Contrat d’apprentissage ou Alternance, qui se scinde en deux : contrat d’apprentissage qui s’adresse aux 16-25 ans et contrat de professionnalisation.
  • Contrat de professionnalisation qui englobe les 16-25 ans mais également tout demandeur d’emploi souhaitant acquérir des compétences spécifiques.
  • Contrat Unique d’Insertion ou CUI, visant à accompagner les demandeurs d’emploi pour une insertion durable dans le monde du travail.
  • Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ou CAE, qui est l’équivalent du CUI mais dont la durée n’excède pas 24 mois, sauf pour les seniors, les travailleurs handicapés et les bénéficiaires du RSA.
  • Contrat Initiative Emploi ou CIE, qui est l’équivalent du CAE mais dans le domaine marchand.
La procédure de licenciement

La procédure de licenciement

La rupture de contrat de travail d’un salarié ne se fait pas sur un coup de tête. Elle obéit à des règles qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner des sanctions pour l’employeur. L’assistance de l’avocat en droit du travail à Saint-Omer et Montreuil-sur-Mer est donc indispensable pour mener à bien la procédure de licenciement.

Licenciement pour motif personnel

Ce licenciement est lié à un comportement du salarié, son insuffisance professionnelle…

Licenciement pour motif disciplinaire

Il peut être mis en œuvre pour faute sérieuse, faute grave et faute lourde.

Licenciement pour inaptitude

Il ne résulte d’aucune faute du salarié. Il intervient suite à un avis médical sur son inaptitude à poursuivre son travail.

Licenciement économique

Il intervient lorsque la situation économique de l’entreprise est mise à mal et n’est donc pas lié aux capacités du salarié.

Licenciement verbal

Il y a licenciement verbal lorsque l’employeur met fin au contrat du salarié de façon orale, ce qui est contraire à la loi.

Rupture conventionnelle

C’est une rupture de contrat négociée entre l’employeur et l’employé. Ils signent alors une convention de fin de contrat.
Le contentieux Prud’homal

Le contentieux Prud’homal

Le Conseil des Prud’hommes est un tribunal chargé de faire respecter les textes légaux du droit du travail. Il est le seul habilité à trancher tous litiges entre employeur et salarié, survenant dans le cadre de l’exécution ou la rupture d’un contrat. La procédure prud’homale comporte toujours une phase de conciliation avant de passer au jugement. Les litiges du travail prises en charge par le Conseil des Prud’hommes sont :
  • Les litiges lors d’un licenciement : si le licenciement n’a pas de cause réelle ou sérieuse, si les procédures ne sont pas respectées ou si les indemnités de licenciement ne sont pas payées.
  • Les litiges concernant le salaire et les conditions de travail : toute modification du salaire peut être source de litige et prise en charge par le Conseil des Prud’hommes. Il en est de même pour les changements de condition de travail.
  • Le harcèlement : qu’il soit moral ou sexuel, le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour traiter ce litige. Même si le harcèlement n’est pas prouvé ou n’existe pas, le salarié ne pourra cependant pas être licencié s’il est de bonne foi.
  • Autres litiges : requalification d’une démission en licenciement, litige lié à une maladie, conflit suite à un accident de travail…
Droit
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