Avocat en droit pénal à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer
Le cabinet d’avocats à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer a une longue expérience en droit pénal. L’avocat intervient pour assister son client lors d’une garde à vue, devant le juge et vous défend en matière de contraventions, délits, en droit pénal des affaires…L’avocat vous accompagne à toutes les étapes de la procédure pénale.
Avant le jugement
- Audition libre
- Garde à vue
- Instruction
- Composition pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Durant le jugement
- Tribunal de police
- Composition criminelle
- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Tribunal correctionnel
- Cour d’assises
Après le jugement
- Voies de recours : appel, pourvoi en cassation, opposition…
- Aménagement des peines
- Convocations disciplinaires par les autorités pénitentiaires
Le mis en cause dans une affaire pénale
Le mis en cause est une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction pénale, comme auteur ou complice. Elle peut être mise en examen par le juge d’instruction en cas d’indices graves ou concordants à son encontre. Elle a cependant le droit de faire appel à un avocat pour l’accompagner, le conseiller et le défendre au cours de sa procédure pénale :- Phase préliminaire :
- Garde à vue L’avocat sera le premier soutien psychologique de l’auteur d’infraction pénale, dans ce contexte particulier et difficile. Il est le seul allié du mis en cause pendant cette phase préliminaire. L’avocat l’assistera également durant les auditions, évitant ainsi à la personne de commettre des erreurs irréparables. Le professionnel du droit pénal peut formuler des observations écrites qui pourront se révéler utiles pour la suite.
- Instruction Durant cette phase, l’avocat s’assurera que toutes les règles entourant la procédure soient respectées.
- Durant l’audience : il peut s’agir d’une comparution immédiate, d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une audience correctionnelle ou criminelle. Durant cette phase, l’avocat pénaliste à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer se chargera des procédures juridiques, tout en protégeant les droits de son client.
La victime dans une affaire pénale
L’avocat à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer se charge également de défendre la victime d’infraction pénale. Il l’accompagne à toutes les étapes de la procédure, à savoir :- Le dépôt de plainte. La victime peut faire appel à l’avocat pour sa rédaction. Le professionnel y décrira précisément les faits et la transmettra au procureur.
- La citation directe. Cet acte est exécuté par la victime et l’avocat pour faire citer directement le prévenu devant un tribunal, dans le cas où ce dernier serait formellement identifié. Bien que la victime puisse se présenter seule à l’audience, la présence d’un avocat est toujours souhaitable pour défendre ses droits et intérêts.
- La constitution de partie civile. L’avocat se charge de la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile, dont les faits sont qualifiés en droit.
- La demande de dommages-intérêts. La victime peut demander à être indemnisée si elle a subi un préjudice physique, moral ou matériel. L’avocat l’aidera à évaluer le montant de la réparation et à prouver que le préjudice est issu d’une infraction. Il se chargera également de saisir le tribunal compétent pour juger l’affaire.
