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Avocat en droit de la famille

Avocat en droit de la famille à Saint-Omer et Montreuil-sur-Mer : divorce et succession

Maître Fabien Fusillier et Maître Marie Prevost interviennent à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer dans le droit de la famille et ses différents aspects :
  • Le divorce à l’amiable ou contentieux
  • La défense de votre droit de garde et de droit de visite
  • La pension alimentaire
  • La prestation compensatoire
  • L’adoption
  • La liquidation du régime matrimonial
  • Le droit de la succession
  • La filiation
  • La protection des personnes vulnérables (assistance éducative devant le juge des enfants, procédure de tutelle, curatelle)
Les procédures de divorce

Les procédures de divorce

Lorsqu’il existe des désaccords irrémédiables, un couple marié a le choix entre deux types de procédure de divorce : divorce amiable ou contentieux. Selon le type de divorce, différentes démarches sont à prévoir.

Divorce par acte d’avocat

Ce divorce amiable implique que les époux sont parvenus à un accord sur tous les aspects du divorce. Chacune des parties se choisit un avocat. Une convention de divorce est ensuite rédigée et signée par les époux et leurs avocats respectifs avant d’être enregistrée chez le notaire.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Cette procédure est adaptée lorsque les deux parties souhaitent divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets de leur rupture. Ils doivent alors, par l’intermédiaire de leurs avocats, présenter une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales.

Divorce pour faute

L’un des époux peut y recourir si son conjoint est coupable d’une faute se rapportant aux devoirs et obligations liés au mariage : adultère, refus de contribution aux charges du ménage, refus de cohabitation…

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque le juge dispose de la preuve que les conjoints vivent séparément depuis au moins deux ans.
Dans le cadre du divorce, le cabinet d’avocats à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer vous conseille et vous assiste en matière de partage des biens, de fiscalité de la famille, des mesures concernant la garde des enfants, pension alimentaire, choix de la procédure…

La séparation du couple et ses conséquences

Quel que soit le motif, la séparation d’un couple entraîne des conséquences juridiques importantes. Si des accords ne sont pas trouvés entre les différentes parties, les modalités liées à la rupture peuvent être imposées par le juge.
  • Le droit d’hébergement et de visite
    Le droit de garde peut être déterminé par les ex-conjoints ou à défaut par le juge. Il peut s’agir d’une garde alternée, permettant aux enfants de passer du temps équitablement entre les parents. Mais l’un des parents peut aussi bénéficier d’une garde exclusive et l’autre d’un droit de visite. Cela lui permet de les recevoir chez lui les week-ends ou pendant les vacances, selon les termes négociés par l’avocat en droit de la famille à Saint-Omer & Montreuil. Lorsqu’il y a une grande différence de revenus entre les parents divorcés, l’avocat en droit de la famille peut aussi demander une pension alimentaire auprès du juge. Pour la fixer, ce dernier prendra en considération les revenus des deux parties, les différentes charges et les besoins de ou des enfants.
  • Le partage du patrimoine du couple
    Les biens faisant partie du patrimoine du couple (acquis durant leur mariage) seront partagés entre eux. C’est la liquidation de la communauté. Dans le cas d’un divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial sera confiée au juge. Cette deuxième option intervient notamment si les époux n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente sur le partage. Vous pourrez compter sur votre avocat pour veiller à la défense de vos droits et intérêts.
Le droit successoral

Le droit successoral

Lorsqu’elle est mal pensée, la succession peut découler sur des litiges entre héritiers. Il est alors important de l’anticiper au mieux. Vous pouvez pour cela faire le choix entre différents types de testament : testament olographe fait à la main, gratuit et pouvant être gardé chez vous ; testament authentique extrêmement fiable et incontestable ; testament mystique écrit par vous et remis au notaire en présence de deux témoins ; et testament international si vous ou le légataire résidez à l’étranger.
Si un ou plusieurs héritiers se sentent lésés par un testament, ils peuvent cependant faire une contestation de la succession. Elle doit être basée sur des motifs sérieux et légitimes pouvant remettre en cause la validité du testament. Par ailleurs, un héritier ne peut pas détourner des biens ou des actifs au détriment de ses cohéritiers. Il s’agit de recel successoral, qui est considéré comme un délit civil et peut donc être sanctionné en justice.
Dans tous les cas, l’héritier dispose d’options héréditaires concernant l’héritage mis à sa disposition, la succession étant considérée comme un mode d’acquisition volontaire de biens. Vous pourrez alors choisir entre l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, ou encore sa renonciation.
Droit
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