Avocat en droit commercial à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer
Le droit commercial fait partie du droit privé. Il se caractérise par les règles entourant le travail de commerçant et régissant les actes de commerce. Le
cabinet d’avocats Fusillier-Prevost dispose d'une large expertise en matière de droit commercial, qu'il met à disposition de ses clients pour toute affaire qui y soit liée. L’avocat en droit commercial à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer intervient dans différentes situations :
- Cession de fonds de commerce et baux commerciaux
- Litiges entre clients et fournisseurs
- Recouvrement de créances et impayés
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, CGU, CGV
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal du Commerce notamment
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Entreprises en difficulté, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Droit de la concurrence, rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
Les contentieux du contrat
La violation du contrat
Chaque contrat engage les parties à des obligations contractuelles et prévoit une modalité de rupture qu’il faut respecter, conformément au droit des obligations. Lorsqu’un contractant n’exécute pas ses engagements, l'autre partie, victime de ce manquement, a la possibilité d’engager sa responsabilité contractuelle. Cette démarche vise à obtenir une indemnisation, prenant la forme de dommages-intérêts. La violation du contrat, c'est-à-dire le non-respect de ses clauses, est sanctionnée par le Code civil. Il peut s’agir de l'inexécution de l’accord (non-respect des engagements pris) ou d’une mauvaise exécution (engagements réalisés de façon incomplète), pouvant tous deux être constituer des motifs de rupture de contrat. Le cabinet d’avocats à Saint-Omer & Montreuil-sur-Mer vous aide à faire aboutir votre action en justice.
L’action en annulation
Il existe plusieurs moyens de mettre un terme à contrat commercial : la résiliation unilatérale, la résolution judiciaire pour inexécution et l'annulation du contrat prononcé par les juges. Une défaillance dans les conditions de formation du contrat permet d’en demander l’annulation, que ce soit en termes de consentement ou de capacité des parties. Il faut retenir qu'il existe deux types de nullité : la nullité relative peut être demandée par tout cocontractant protégé par une règle, et la nullité absolue peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt. Enfin, un contrat peut aussi être annulé à la suite d'une violation, d'un manquement, d'une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles.
Le recouvrement de créances
Le recouvrement de créances est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes dues par un débiteur. Cette procédure intervient d'ordinaire en cas de créances impayées à la date à laquelle elles sont exigibles. Elle peut se faire à l'amiable ou devant la justice. La phase précontentieuse se traduit par des envois de relances : lettres simples ou recommandées, appels téléphoniques dans le but de déclencher un paiement dans les délais les plus brefs, etc. Ce type de recouvrement doit précéder une procédure de recouvrement judiciaire. En cas d'échec du recouvrement à l’amiable, le créancier cède sa place à la justice dans le but de récupérer sa créance et le débiteur est avisé de l'action en justice engagée à son encontre. Il sera alors dans l'obligation de respecter le jugement rendu.
